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Ministère de la Planification du Développement et de la Coopération
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Décrets et lois/arrêtés
Décrets et lois/arrêtés
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Desc
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10
25
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- Tout -
Promulgation loi-cadre sur l'Aménagement du territoire
17 mar 2016
Décret d'adoption de la SCAPE en conseil des Ministres
17 mar 2016
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